Politique DMCA et droits d’auteur

Dernière mise à jour : 1^er janvier 2026

CanadTV respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des ayants droit. Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act ainsi qu’à la législation équivalente applicable au Canada. La présente politique expose notre procédure de traitement des réclamations.

1. Notre position sur les licences de contenu

CanadTV agit comme revendeur licite de services d’abonnement IPTV et n’héberge, ne stocke ni ne produit le contenu diffusé par le Service. Toutes les chaînes et le contenu à la demande proviennent de fournisseurs et de distributeurs sous licence. Nous veillons à ce que nos activités respectent le droit d’auteur applicable.

2. Signaler une atteinte au droit d’auteur

Si vous détenez un droit d’auteur ou agissez pour un titulaire et estimez qu’un contenu accessible via https://canadtv.ca porte atteinte à vos droits, vous pouvez adresser un avis de retrait écrit à notre agent désigné.

Votre avis doit comporter l’ensemble des éléments suivants

1. Identification de l’œuvre protégée — une description de l’œuvre prétendument contrefaite. Une liste représentative est acceptée lorsque plusieurs œuvres sont visées.
2. Identification du contenu litigieux — les adresses précises ou des renseignements suffisants pour localiser le contenu sur https://canadtv.ca.
3. Vos coordonnées — nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel.
4. Déclaration de bonne foi — affirmant que l’usage n’est autorisé ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi.
5. Déclaration d’exactitude — attestant l’exactitude des renseignements et, sous peine de parjure, votre qualité pour agir.
6. Signature — manuscrite ou électronique.

À envoyer à : [email protected]
Objet : Avis de retrait DMCA — canadtv.ca

Nous accusons réception des avis valides dans les 5 jours ouvrables et prenons les mesures appropriées, pouvant inclure le retrait ou la désactivation de l’accès ainsi que l’information du fournisseur de contenu concerné.

3. Contre-avis

Si vous estimez qu’un contenu a été retiré par erreur ou par identification erronée, vous pouvez adresser un contre-avis écrit à [email protected]. Il doit comporter l’identification du contenu retiré et de son emplacement antérieur, une déclaration sous peine de parjure exprimant votre conviction de bonne foi qu’il s’agit d’une erreur, vos nom, adresse, téléphone et courriel, une acceptation de la compétence des tribunaux du Canada et de la signification des actes par l’auteur de l’avis initial, ainsi que votre signature.

Nous transmettons les contre-avis valides au plaignant initial. Sans action en justice de sa part dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, nous pouvons rétablir le contenu à notre discrétion.

4. Atteintes répétées

CanadTV applique une politique stricte en matière d’atteintes répétées. Les comptes visés par plusieurs avis valides sont examinés au regard de nos conditions générales, et nous nous réservons le droit de résilier les abonnements des utilisateurs reconnus comme contrevenants récidivistes. Une résiliation pour ce motif n’ouvre droit à aucun remboursement au titre de notre politique de remboursement.

5. Usage abusif de la procédure

Déposer un faux avis de retrait est une affaire juridique sérieuse. En vertu du DMCA, 17 U.S.C. § 512(f), et des lois équivalentes, quiconque déclare sciemment à tort qu’un contenu est contrefaisant peut être tenu responsable des dommages, frais et honoraires juridiques compris.

6. Nous joindre

Toute correspondance relative au droit d’auteur doit être adressée à [email protected]. Comptez jusqu’à 5 jours ouvrables pour une réponse. Les demandes générales relèvent plutôt de la page contact.